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Mot clés
Cas de force majeur
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21901
Tribunal de première instance
Larache
Civil
,
Execution de l'Obligation
19/11/1957
Inexécution du contrat
,
Guerre
,
Force majeure (Non)
,
Evènements prévisibles
,
Civil
21900
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Infraction au Code de la Route
28/10/1958
Force majeure (Oui)
,
Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime
,
Dérapage du véhicule
,
Civil
,
Accident de circulation
21898
Cour de cassation
Agadir
Civil
,
Responsabilité civile
11/06/1964
Responsabilité
,
Force majeure (Non)
,
Défaillance mécanique
,
Caractère prévisible
,
Accident
21895
Tribunal de première instance
Casablanca
Rupture du contrat de travail
,
Travail
17/02/1988
Travail
,
Force majeure (Non)
,
Fermeture provisoire de l'entreprise
21894
Cour de cassation
Rabat
Licenciement
,
Travail
28/05/1996
Travail
,
Retrait de l'autorisation d'exercer
,
Licenciement
,
Force majeure (Non)
,
Evènement prévisible
21892
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Prescription
08/06/2000
Prescription (Non)
,
Incarceration du dirigeant
,
Force majeure (Non)
,
Civil
21890
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Déclaration de Créance
,
Difficultés de l'entreprise
,
Relevé de forclusion
01/06/2001
Procédures collectives
,
Preuve de la force majeure non rapportée
,
Forclusion
,
Déclaration de créance
21889
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
15/10/2001
Responsabilité bancaire (Oui)
,
Incarceration du dirigeant
,
Force majeure (Non)
,
Défaut de notification
,
Crédit documentaire
,
Banque
21886
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Déclaration de Créance
,
Difficultés de l'entreprise
28/02/2002
Procédures collectives
,
Maladie du dirigeant
,
Forclusion
,
Force majeure (Non)
,
Déclaration de créance
21882
Cour de cassation
Rabat
Civil
23/03/2005
Inexécution
,
Force majeure (Non)
,
Evènement prévisible
,
Contrat
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