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Biens du débiteur
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Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
21499
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21494
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice aux droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21384
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
03/01/2019
Inopposabilité
,
Garanties suffisantes
,
Gage commun de ses créanciers
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Charge de la preuve incombe au débiteur
,
Cession d'un bien par le débiteur
19690
Cour de cassation
Rabat
28/03/2001
Restitution du reliquat (Oui)
,
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers
,
Enrichissement sans cause (Oui)
,
Atteinte au droit du créancier privilégié
19810
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
19/10/1987
Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier
,
Simulation
,
Annulation
19881
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/03/2008
Fraude
,
Donation
,
Caution
,
Annulation
19947
Cour d'appel
Casablanca
Cautionnement
,
Surêtés
30/05/1997
Solidarité
,
Renonciation
,
Bénéfice de discussion
19854
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
13/06/2007
Nullité
,
Défaut d'autorisation du créancier
,
Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué
19837
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Surêtés
27/06/2006
Validité du cumul
,
Solidarité
,
Intérêts de droits
,
Exception de discussion
,
Dommage-intérêts
19979
Tribunal administratif
Casablanca
Saisie Immobilière
12/08/2004
Saisie
,
Gage commun des créanciers
,
Conditions
,
Cantonnement
,
Biens du débiteur
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