Autorité de la chose jugée

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20634	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	18/06/2008	Pourvoi en cassation, Autorité de la chose jugée
20310	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/09/2003	Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC, Autorité de la chose jugée
15732	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	29/05/2002	réception des chèques sans provisions, provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
17079	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	14/12/2005	Présomption légale, Défaut de réponse à une allégation, Cassation (oui), Autorité de la chose jugée
18981	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	13/05/2009	Jugement étranger, Autorité de la chose jugée
19183	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19235	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution, Saisie-Arrêt	28/05/2008	Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
19676	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/10/2007	Portée, Décision au fond, Autorité de la chose jugée
19953	Cour d'appel	Casablanca	Voies de recours, Procédure Civile	08/01/1985	Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel
20005	Cour de cassation	Rabat	Recours pour excès de pouvoir, Administratif	04/01/1996	Violation par l'administration, Excès de pouvoir, Autorité de la chose jugée
20071	Cour de cassation	Rabat	Recours pour excès de pouvoir, Administratif	14/12/1995	Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation
20406	Cour de cassation	Rabat	Fonction publique, Administratif	27/04/1985	Sanction disciplinaire, Incidence du Pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée
20885	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2006	Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement
21100	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	05/03/2007	Force de chose jugée, Distinction, Décision non définitive, Autorité de la chose jugée