Autorité de la chose jugée

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15732	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	29/05/2002	Accusé principal, Action public, Autorité de la chose jugée, Chèques sans provisions, provision, réception des chèques sans provisions
17079	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	14/12/2005	Autorité de la chose jugée, Cassation (oui), Défaut de réponse à une allégation, Présomption légale
18981	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	13/05/2009	Autorité de la chose jugée, Jugement étranger
19183	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	04/05/2005	Autorité de la chose jugée, Conditions, Tribunaux de commerce
19235	Cour de cassation	Rabat	Saisie-Arrêt, Voies d'exécution	28/05/2008	Annulation de la saisie arrêt, Autorité de la chose jugée, Débiteur saisi, Tiers saisi, Validation
19676	Cour d'appel	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	01/10/2007	Autorité de la chose jugée, Décision au fond, Portée
19953	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/1985	Appel, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Autorité de la chose jugée, Infirmation et exonération du transporteur, Recevabilité, Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris
20005	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/01/1996	Autorité de la chose jugée, Excès de pouvoir, Violation par l'administration
20071	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/12/1995	Annulation, Autorité de la chose jugée, Régularisation partielle
20406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/04/1985	Autorité de la chose jugée, Incidence du Pénal sur le civil, Sanction disciplinaire
20885	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	08/02/2006	Acquittement, Autorité de la chose jugée, Décision pénale, Moyen de preuve, Saisine du tribunal civil, Signature par empreinte
21100	Tribunal de commerce	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	05/03/2007	Autorité de la chose jugée, Décision non définitive, Distinction, Force de chose jugée