Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Attestation du chef du greffe attestant de la notification
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21463
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
25/12/2018
Notification
,
Jugement
,
Contestation
,
certificat de remise seul peut établir la notification
,
Attestation du chef du greffe attestant de la notification
Plus de publications