Attestation du chef du greffe attestant de la notification

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21463	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification