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Mot clés
Appel formé contre l'ordonnance du juge commissaire (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15805
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Revendication
03/12/2004
Violation des clauses du contrats et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles
,
Ordonnance en référé
,
Appel formé contre l'ordonnance en référés (Oui)
,
Appel formé contre l'ordonnance du juge commissaire (Non)
,
Allégation
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