Absence de preuve

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15743	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Absence de preuve, Contenu des procès-verbaux, Conviction du juge, Enquête obligatoire (non), Infractions électorales, Obligation de production de preuve
20084	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	20/12/1994	Absence de preuve, Administration provisoire, Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire