CCass,Rabat,9/01/2003,449/2000

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  09/01/2003

Type de décision

: Arrêt

ID

: 192

Numéro de décision

: 4

Numéro de dossier

: 449/2000

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • AdministratifTribunaux Administratifs

Mots clés

Sécurité sociale, Contestation, Compétence, Tribunal de première instance

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans, Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire, "Arrêts de la Chambre Administrative, 50 ans" (édition 2007), p.355 , p.355, (2007)

Résumé en langue française

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance.
Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.