CCass,26/3/2003,3413/1/1/202

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  26/03/2003

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1379

Numéro de décision

: 894

Numéro de dossier

: 3413/1/1/202

Chambre

: Civile

Abstract

Thème: 

  • ImmobilierImmatriculation foncière

Mots clés

Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans, Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.338, (2007)

Résumé en langue française

Si les juges du fond sont libres d'apprécier souverainement les moyens de preuve qui leurs sont soumis, l'acte établissant la succession ne peut constituer une preuve dès lors qu'il indique uniquement que son père est décédé en 1945 et était propriétaire  "de terrains" sans identification.