CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  25/09/2003

Type de décision

: Arrêt

ID

: 235

Numéro de décision

: 1456

Numéro de dossier

: 1092/2002

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • FiscalImpôts et Taxes

Mots clés

Médecin, Enseigne, Caractère non publicitaire, Taxe non dûe

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.375 , (2007)

Résumé en langue française

Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle.
Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.