CS,07/01/1998,860/1996

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  07/01/1998

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1453

Numéro de décision

: 116

Numéro de dossier

: 860/1996

Chambre

: Commerciale

Abstract

Thème: 

  • CivilExecution de l'Obligation

Mots clés

Contrat bilatéraux, Exception d'inexécution, Force obligatoire, Preuve des obligations, Témoins

Base légale: 

Art(s) 235 Dahir des Obligations et des Contrats

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.111, (2007)

Résumé en langue française

Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, sauf si une clause du contrat ou l'usage prévoit qu'elle soit dans l'obligation d'accomplir son obligation en premier.
Le contrat fait la loi des parties, aucune preuve contraire par témoins n'est admise.