CCass,11/05/2005,102-4-1-2004

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  11/05/2005

Type de décision

: Arrêt

ID

: 927

Numéro de décision

: 389

Numéro de dossier

: 102-4-1-2004

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • AdministratifContentieux Administratif

Mots clés

Premier Président de Cour D'appel, Activité judiciaire, Contrôle des juridictions administratives (non)

Base légale: 

Art(s) 270 Code de Procédure Pénale

Source

Revue Marocaine des Contentieux N°7 et 8 2008

Résumé en langue française

Le premier président de la Cour d'appel qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 270 du code de procédure pénale exerce une activité judiciaire et ne peut être soumis au contrôle des juridictions administratives ni au niveau de la forme ni au niveau du fond.