CCass,20/06/2002

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  20/06/2002

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1744

Numéro de décision

: 659

Numéro de dossier

: 668/2001

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • FiscalImpôts et Taxes

Mots clés

Impôt, Mise en recouvrement, Contestation, Sursis à exécution, Conditions, Garantie, Champ d'application

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans, Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire , p.266, (2007)

Résumé en langue française

Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice.
Toutefois, le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve du respect des conditions définies par les dispositions de l'article 15 du Dahir de 1935 et notamment le versement d'une caution garantissant le paiement ultérieur.
Cette exigence peut cependant être écartée chaque fois que la contestation est suffisamment sérieuse et concerne la totalité du montant de l'impôt. Le sursis à exécution est alors soumis aux dispositions générales qui octroient au juge le pouvoir souverain d'appréciation de la demande de sursis à exécution, avec ou sans caution.