CAC,Marrakech,06/04/1999

Identification

Juridiction

: Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

: Maroc, Marrakech

Date de décision

:  06/04/1999

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1118

Numéro de décision

: 135/99

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • BauxCongé

Mots clés

Bail commercial, Contestation des motifs du congé, Compétence des traibunaux de commerce

Base légale: 

Art(s) 5 Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire, Abdelali Eladraoui , N°1ère , (2001)

Résumé en langue française

Le président du tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur les actions en conciliation déposées par suite de notification d’un congé relatif à un bail commercial en raison du fait qu’il s’agit d’un litige relatif au fonds de commerce qui rentre dans le champs de compétence des tribunaux de commerce.