CAC,Casablanca,25/11/1999

Identification

Juridiction

: Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

: Maroc, Casablanca

Date de décision

:  25/11/1999

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1106

Numéro de décision

: 1832/99

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • Propriété intellectuelle et industrielleMarque

Mots clés

Contrat de distribution exclusive sur le territoire, Vente des mêmes produits par un tiers, préjudice, Dommage imminent, Supension de la vente, Intervention du juge des référés

Base légale: 

Art(s) 21 Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire, Abdelali Eladraoui

Résumé en langue française

La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés  la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions
L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Commerce même en cas de contestation sérieuse, à ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.