CAC,Casablanca,01/10/1998

Identification

Juridiction

: Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

: Maroc, Casablanca

Date de décision

:  01/10/1998

Type de décision

: Arrêt

ID

: 1101

Numéro de décision

: 126/98

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • Propriété intellectuelle et industrielleMarque

Mots clés

Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (oui)

Base légale: 

Art(s) 21 Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire, Abdelali Eladraoui , N°1ère , (2001)

Résumé en langue française

Doit être infirmée l’ordonnance du juge des référés par laquelle celui ci s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la suspension de l’exportation de produits d’une marque dont la contrefaçon est alléguée dés lors que le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite .
 La demande de suspension de l’exportation ne tend pas à statuer sur l’existence de la concurrence déloyale mais à  interdire l'exportation de la marchandise portant la même marque litigieuse en attendant que le juge de fond se prononce sur l'existence ou l'inexistence de la concurrence déloyale, ce qui rend l'exception d'incompétence du juge des référés non fondée.  
Le dépôt de la marque à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale par le demandeur constitue l’apparence de légitimité et suffit à justifier l’intervention du juge des référés pour ordonner la mesure conservatoire qui s'impose, en l'occurrence l'interdiction d'exportation, en attendant que le tribunal de commerce se prononce sur l'action au fond pendante devant lui.