CAC, Fès, 20/07/1999

Identification

Juridiction

: Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

: Maroc, Fès

Date de décision

:  20/07/1999

Type de décision

: Ordonnance

ID

: 424

Numéro de décision

: 26/99

Numéro de dossier

: 26/99/1

Chambre

: Néant

Abstract

Thème: 

  • Entreprises en difficultésOrganes de la procédure

Mots clés

Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Ouverture de la procédure de redressement, Désignation du syndic, Difficulté d'exécution (oui)

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire, Abdelali Eladraoui , N°1ère , (2001)

Résumé en langue française

La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier »  en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise.
Le premier président de la cour d'appel de commerce compétent en la matière a jugé que la difficulté est sérieuse et justifie par conséquent le sursis à exécution en attendant que la cour se prononce sur l'appel dont elle est saisi.