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Loi organisant l’exercice de la profession d’avocat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15698	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre, Délai, Mandat successif, Nullité de l'élection
18879	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Discipline	14/11/2007	Avocat, Parties à la procèdure, Procédure disciplinaire
18880	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Entreprises en difficultés	12/11/2003	Créance assortie de sûreté, Délais, Portée, Procédure, Salariés
18881	Cour de cassation	Rabat	Cession, Entreprises en difficultés	10/12/2003	Conditions, Faute du syndic, Inexécution dans les délais, Résolution, Validation de la cession
18935	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	02/05/2007	Chambre de conseil, Mesures disciplinaires, Partie principale, Parties à l'instance, Procureur général